NOS CGV

conditions générales de vente


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») concernent tous les services proposés sur le site internet  dont les ventes sur le groupe facebook (et tout particulièrement les commandes en ligne) et s’appliquent dans les relations entre le moulin à tissus(le mat) et tout Client et/ou utilisateur (ci-après le « Client ») du présent site.

Chaque produit mis en ligne sur ce site possède une fiche.

Définition

Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client. A ce titre  le moulin à tissus vend par coupe de 10cm sur laize minimum et livre en un seul tenant sauf mention particulière dans l'annonce,

Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve

Elles s'appliquent de plein droit à toutes ventes de produits figurant sur le présent site internet. et facebook.

Par l’utilisation d’un ou plusieurs des Services proposés sur le présent site internet et facebook, le Client reconnaît donc son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tous Clients, qu’ils résident en France ou dans un Etat étranger s’engagent à respecter tous les règlements et lois en vigueur relatifs notamment à la licéité des contenus et conduites à tenir.

Le Client et le moulin à tissus conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. le moulin à tissus se réserve toutefois le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

 

Objet

Les présentes conditions générales ont notamment pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le moulin à tissus à ses Clients.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France, Belgique

Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client  :

-          Par email : contact@le-moulin-a-tissus.com

-          Par téléphone : 0646618939 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 14H-17h00  et le samedi de 15h à 17h

-          Par courrier :

le moulin à tissus

7 rue du moulin 56430 Mauron

 Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figureou sur le groupe de vente facebook.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, LE MAT se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit appeler le transporteur choisi et éventuellement LE MAT si besoin au  0778399658 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 14h à 17h hors we et fériés

PRECOMMANDES

Si le délai d'attente de précommande est dépassé et bouscule le projet de la cliente celle ci pourra demander un avoir à dépenser sur une future commande

Aucun remboursement ne sera proposé sauf en cas d'avarie sur un article précommandé(tache...)

 
STOCKAGE DES COMMANDES

Pour Toutes commandes stockées sur demande du client ou si les frais d'envoi sont en attente, Le Moulin à Tissus ne pourra être tenu pour responsable  des avaries liées au stockage( lumière, lune, poussière , déjections d'insectes...)

DELAI DE PREPARATION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées le lendemain des paiements, dans l'ordre d'arrivée de ceux ci, ceci peut prendre de 3 à 5  jours ouvrés hors we et jours fériés

Il faut prendre en considération ce délai pour calculer ensuite la date approximative de votre livraison selon le mode d'envoi choisi.

Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le MAT AU 0778399658 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 sur présentation du récépissé de la déclaration de l'usage frauduleux de votre moyen de paiement.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de tissus du monde dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support pouvant être produit à titre de preuve

Informations sur les produits

Pour rappel, les prix sont pour des coupes minimum de 10cm à 1m et leurs multiples

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet   et sur le groupe facebook et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par LE MAT . Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Pour certains articles la précommande est possible: dans ce cas le délai de réapprovisionnement est indiqué.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du moulin à tissus ne pourrait être engagée.

Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci  peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit.

Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

Prix

LE MAT se réserve le droit de modifier les prix  des articles à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client devra impérativement régler ces achats par carte bancaire via paypal check out, Paypal, virement ,paiement en 4 fois sans frais  avec ALMA; seuls modes de paiement autorisés pour les achats en ligne et facebook sur ce site.

Le Client garantit à LE MOULIN A TISSUS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le moulin à tissus se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le moulin à tissus  se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

 SI une commande reste en attente durant 1 mois échu, la dite commande sera annulée; il en va de même pour les commandes dont ils manque les infos d'envois, les commandes mises de coté...

Disponibilité des produits - Remboursement

Le délai maximum de livraison est de 29 (vingt-neuf) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

A titre d’information, et sans que le moulin  à tissus ne soit lié par ce délai, à partir de la réception de l’e-mail de confirmation d’expédition, les délais moyens de livraison sont ceux indiqués ci-dessous.

En cas de non-respect des délais contractuels, le Client peut résoudre le contrat, mais seulement après avoir enjoint LE MAT d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant un préavis de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre par LE MAT. Cependant, cette faculté de résiliation n’est pas possible pour les Produits coupés  qui sont des produits personnalisés.

Dans le cas où le contrat est résolu, LE MAT est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande du ou des produits en question. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Modalités de livraison

La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de LE MOULIN A TISSUS

Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par LE MOULIN A TISSUS lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Client.

A titre indicatif, LE MOULIN A TISSUS propose notamment les modes de livraison ci-dessous :

-          Livraison à domicile par COLISSIMO SUIVI france et monde ou UPS

  • Coût de ce mode de livraison : 9 euros forfait

  • Délai de livraison : J+72h à partir de la confection de la commande

  • Le port est du en dehors du site pour des raisons de logistiques internet 

  • Le port est offert dès 150euros d'achat hors pors et hors cumul de commandes

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-          Livraison en point relais

 Mondial Relay pour FRANCE ET EUROPE//

port offert dès 50 euros d'achat hors port et sur les commandes non cumulées.

Cout de l'envoi FRANCE ET BELGIQUE 6 EUROS

Nous contacter pour les autres destinations comme:

allemage autriche espagne italie luxembourg Pays Bas  portugal et royaume uni

DELAI DE LIVRAISON

Ces délais étant donnés à titre indicatif, LE MOULIN A TISSUS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard d’expédition ou de livraison.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, les hôtels, et les postes restantes.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à LE MOULIN A TISSUS du fait d'une adresse de livraison erronée ou incomplète, sera réexpédié aux frais du Client.Il en va de même pour les colis en Mondial relay: Le moulin à tissus ne peut être tenu pour responsable  pour les désagréments occasionnés par les services de livraisons( avis non envoyé, changement de point de retrait, retard....)

LE MAT peut, à la demande du Client, envoyer la facture à une adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, pour cela le Client devra en faire la demande.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (il vaut mieux refuser un colis abimé)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison et ceci le jour même de la livraison, ou le jour ouvré suivant.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email à service client PAR MAIL contact@le-moulin-a-tissus.com

 ou par courrier à :

LE MOULIN A TISSUS

7 RUE DU MOULIN

56430 MAURON

CONDITIONS DE RETOUR

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à LE MAT, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison. Tout retour  hors de ce délai ne pourra être acceptée.

NB: les jours ouvrés du Moulin à Tissus sont du lundi au samedi inclus

 Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de LE MOULIN A TISSUS  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

A noter que les articles en destockage et les soldes ne sont ni repris ni échangés

Le délai de réclamation ET sa résolution doivent intervenir sur un délai de 30 jours calendaires, il en va de même pour les colis qui doivent être réexpédiés suite à retour en nos locaux.

La réclamation pourra être faite, au choix de Client :

- par email à l’adresse de courrier électronique : contact@le-moulin-a-tissus.com

- par courrier à l’adresse suivante :

LE MOULIN A TISSUS

7 RUE DU MOULIN

56430 MAURON

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Le moulin à tissus  de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, LE MOULIN A TISSUS  communiquera par e-mail au Client comment procéder à l'échange. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après ce contact.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Le moulin à tissus dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse ci-dessous

LE MOULIN A TISSUS

7 RUE DU MOULIN

56430 MAURON  

point relay coccimarket rue pau l maullion 56430 mauron

Les frais de retour sont pris en charge par le Client, qui pourra obtenir un remboursement de ces frais par le MOULINS A TISSUS dans la limite de 6,90EUROS en  déduction sur la future commande.

 

PERTES

En cas de pertes ou d'avarie liées au transporteur, Le Moulin à tissus ne pourra être tenu pour responsable des pertes occasionnées par les moyens de transport

 Garantie des produits

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

Le Client est expressément informé que Le Moulin à tissus n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Droit de rétractation

Il est toutefois précisé que, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits personnalisés sont EXCLUS de ce droit de rétraction.

Ces produits sont :

-          Les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ne seront remboursés que les Produits non coupés et  non déballés sur présentation de la facture.(bobines, magazines...)

Ne pourront jamais faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement les Produits Coupés.

Le produit ou les produits devront être retourné à LE MAT, entiers, non déballés, et sur présentation de la facture,

-           à l'adresse suivante :

LE MOULIN A TISSUS

7 RUE DU MOULIN

56430 MAURON

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Non-renonciation

Le fait pour Le Moulin à Tissus  de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à tissus du monde pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur, et devant les Tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier, s’il s’agit un professionnel.